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Ces deux derniers mois à l’Assemblée : réformes économiques et territoriales

Ces deux derniers mois à l’Assemblée : réformes économiques et territoriales
Mathieu Perraut

L’Assemblée Nationale a commencé l’année 2015 avec deux textes majeurs : la loi dite « Macron » (projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et la loi « NOTRe » (projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Retour sur ces deux derniers mois intenses.

 
 

Fin janvier – début février : la loi Macron

 

Vous avez sûrement déjà entendu parler de cette loi, avant, pendant et après son examen à l’Assemblée Nationale.  En effet, ce texte comporte de nombreuses mesures, dans différents domaines, dont certaines ont fait débat.

Il en est ainsi de la libéralisation du transport en autocar (article 2), de l’encadrement des tarifs de certaines professions juridiques réglementées (articles 12 à 21) et bien sûr du travail dominical (article 72). Mais ce texte, qualifié par certains de « fourre-tout », comporte bien d’autres dispositions, comme la délégation de l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire (le « code ») à des organismes privés (article 9), la modification par ordonnance du droit de l’environnement (article 28) ou la privatisation de certaines sociétés publiques comme les sociétés d’exploitation des aéroports de Lyon et de Nice (article 49).

Le projet de loi, comportant des dispositions très diverses et parfois complexes, a suivi un chemin assez particulier au Parlement.

Tout d’abord, contrairement à la majorité des autres textes, la loi Macron n’a pas été examinée par l’une des huit commissions permanentes, mais renvoyé à une commission spéciale. Celle-ci permet en effet de réunir des membres de différentes commissions dans cette commission spéciale uniquement chargée d’examiner ce texte. Deuxième spécificité, la commission n’a pas nommé un rapporteur, mais un rapporteur général et huit rapporteurs thématiques, chacun chargés d’une partie du texte.

Le projet de loi a ensuite été examiné en séance selon la procédure du temps législatif programmé, ce qui est le cas pour de nombreux textes. Le principe est simple : chaque groupe dispose d’un certain temps de parole qu’il est libre d’utiliser durant toute la discussion. L’avantage est que les orateurs ne sont plus limités en temps (selon la procédure normale, un orateur peut s’exprimer 2 minutes) mais le principal inconvénient est le risque de se retrouver sans temps restant à la fin du texte (ce qui était arrivé à l’UMP sur le texte sur la transition énergétique). Cette procédure est sensée limiter l’obstruction en déterminant à l’avance la durée du débat, mais cet objectif n’a pas été atteint pour ce texte. En effet, si le temps total alloué à tous les groupes était de 50 heures, l’examen du texte en a duré 200, le temps de parole des rapporteurs et du ministre n’étant pas limité, et a dû être prolongé au-delà des deux semaines initiales.

La dernière particularité de ce texte est enfin sa procédure d’adoption : l’usage du « 49.3 », à savoir l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte. Je ne reviendrai pas sur ce mécanisme, grandement évoqué dans tous les médias, qui permit l’adoption du texte le 19 février.

 
 

Fin février – début mars : la loi NOTRe

 

À peine la loi Macron adoptée, les députés sont passés d’un gros texte à l’autre en débutant l’examen de la loi NOTRe, une loi de réforme territoriale.

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions concernant les régions et les intercommunalités. Ainsi, il supprime la clause de compétence générale des communes, départements et régions, qui avait été rétablie en 2014. Cette clause leur permet d’intervenir dans n’importe quel domaine de compétence dès lors que leur territoire est concerné. Le projet de loi modifie également les compétences des régions, en  transférant par exemples certaines compétences de l’État, comme les CREPS (centres de ressources, d’expertise et de performance sportive) ou les aérodromes.

Le texte précise également des dispositions relatives à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que celle du Grand Paris. Cette dernière devrait être créée au 1er janvier 2016. Le texte clarifie les compétences de ces deux intercommunalités.

Le projet de loi, deuxième volet de la réforme territoriale, commencée par le redécoupage des régions promulgué en janvier, prévoit de nombreuses autres dispositions relatives aux compétences des différentes échelles de découpage territorial. Il devrait être adopté ce mardi.

 
 

Et le Sénat ?

 

Durant le mois de janvier, le Sénat a débattu et adopté la loi NOTRe (voir ci-dessus). En février, la chambre haute du Parlement a examiné le projet de loi sur la transition énergétique, qu’elle a adopté mardi dernier. Le texte va désormais être examiné en commission mixte paritaire.

 

La semaine prochaine, l’Assemblée étudiera une proposition de loi relative à la fin de vie. Jeudi prochain sera également la « niche » du groupe RRDP (groupe des radicaux de gauche). Quant au Sénat, il examinera diverses propositions de loi émanant des groupes socialistes, communistes, UMP et UDI.

 

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Mathieu Perraut

Étudiant en droit (première année) à Grenoble et passionné de politique.

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