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Quelle justice pour le XXIème siècle ?

Quelle justice pour le XXIème siècle ?
Mathieu Perraut

La semaine dernière, le Sénat étudiait deux projets de lois présentés par la ministre de la Justice. Tous deux font partie de la réforme « J21 » (comme justice du XXIème siècle). Analyse.


 

La modification du statut des magistrats

 

Le premier texte de loi étudié était le « projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société ». Avant de nous pencher sur le contenu du texte, revenons d’abord aux fondamentaux : qu’est-ce qu’une loi organique ?

Une loi organique n’est pas une loi biodégradable que l’on peut mettre au compost, mais un texte venant préciser des dispositions de la Constitution. Une loi organique précise l’organisation de la République, d’où son nom. De par leur rôle important, les lois organiques ne sont pas adoptées comme les autres. Ainsi, en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée a toujours le « dernier mot » mais le texte doit être adopté à la majorité absolue des membres de l’Assemblée (soit 289 voix) et non pas à la majorité des votants. De plus, une loi organique ne pourra être promulguée qu’après son examen par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi étudié par le Sénat est donc un texte organique, se fondant sur l’article 64, alinéa 2 de la Constitution prévoyant qu’une « loi organique porte statut des magistrats ». Si les dispositions de ce texte ne concernent pas a priori la majorité des justiciables mais seulement les magistrats, certains points sont toutefois intéressants.

Ainsi, le texte modifie les conditions nécessaires pour entrer à l’École nationale de la magistrature (ENM). Désormais, les docteurs en droit pourront être nommés d’office auditeur de justice, c’est-à-dire élève de l’ENM (Article 5). C’était du moins l’objectif du gouvernement, le Sénat ayant rétabli l’obligation actuelle d’avoir un second diplôme universitaire, en plus de ceux nécessaires à l’obtention du doctorat (licence et master).

D’autres dispositions de la loi organique veulent renforcer l’indépendance du parquet (procureurs) en supprimant la nomination en Conseil des ministres des procureurs généraux près la Cour de cassation et des procureurs généraux près une cour d’appel (article 7). Seul le procureur général près la Cour des comptes restera nommé en Conseil des ministres.

L’article 21 oblige les magistrats à faire une déclaration d’intérêts lors de leur prise de fonction. Certains hauts magistrats devront même faire une déclaration de patrimoine.

Enfin, un petit article cosmétique et symbolique a été ajouté : le mot « religieusement » a été supprimé des prestations de serment des magistrats et des auditeurs de justice (article 9 bis).

 

La justice du XXIème siècle côté justiciable

 

Si le projet de loi organique concerne surtout les magistrats en exercice ou en devenir, le deuxième projet de loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle » concerne plus les justiciables.

 

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès »

Cette maxime populaire semble avoir guidé la rédaction du titre II de la loi, baptisé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits ». Ainsi, l’article 3 oblige désormais une tentative de conciliation avant la saisine du juge de proximité ou du tribunal d’instance (donc pour des litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €), à peine de nullité. Est-ce être trop mauvaise langue que de dire que, derrière ces bonnes intentions visant à favoriser la conciliation avant un procès, se cache une volonté de désengorger les tribunaux ? Il est néanmoins certain que se passer d’un procès peut éviter, par la suite, des rancœurs tenaces entre voisins ou membres d’une même famille.

 

La réforme des juridictions sociales

Elles sont peu connues du grand public et pourtant elles existent : les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale. Il existe aujourd’hui le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) chargé du contentieux général, c’est-à-dire du contentieux relatif à l’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que du contentieux relatif aux cotisations et aux prestations. Il existe également des tribunaux chargés du contentieux dit « technique », les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), s’occupant des questions relatives aux incapacités de travail (entre autres). Enfin, il existe une Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (la CNITAAT), chargée de l’appel des jugements des TCI ainsi que du contentieux lié aux questions de tarification.

La réforme du gouvernement prévoyait de transférer la compétence de ces contentieux aux tribunaux de grande instance. Seule la CNITAAT conserverait ses compétences en matière de contentieux de la tarification. Pour se faire, le gouvernement demandait au Parlement une habilitation pour réaliser ces réformes par ordonnance (un texte législatif adopté par le gouvernement sans passage devant le Parlement, devant être ratifié après coup par ce dernier).

Mais cela n’était pas du goût des sénateurs. En règle générale, les parlementaires n’apprécient guère les ordonnances. Le rapporteur du texte au Sénat a donc décidé de rédiger lui-même la réforme, qui diffère de celle du gouvernement. En effet, le Sénat a voté la création d’un tribunal des affaires sociales au siège de chaque tribunal de grande instance, remplaçant les TASS, les TCI et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS). Le contentieux ne serait donc pas traité par les tribunaux de grande instance, juridictions déjà existantes, mais par une nouvelle juridiction, certes rattachée aux TGI. Néanmoins, dans les deux cas, l’objectif de la réforme est de créer une juridiction unique en matière de contentieux de sécurité sociale, ce qui peut être plus simple pour les justiciables.

D’ici la fin de l’examen du texte, il est fort probable que l’Assemblée nationale revienne sur la décision du Sénat, et réhabilite le gouvernement à réformer par ordonnance. Affaire à suivre.

 

Conduire sans permis est toujours un délit

Une disposition du texte avait fait grand bruit avant son examen : la transformation en contravention des délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance lorsque ces faits sont constatés pour la première fois. Face au tollé, le gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article, amendement adopté par le Sénat.

 

Se pacser à la mairie

En l’état actuel du droit, le PACS (pacte civil de solidarité) se conclut devant notaire ou au greffe du tribunal de grande instance. Pour simplifier les procédures, et pour « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles », le gouvernement voulait que le PACS soit désormais enregistré par un officier de l’état civil, en mairie, en lieu et place du greffier du TGI. Le Sénat n’a néanmoins pas voulu de cette mesure et a rejeté l’article.

 

L’action de groupe

Introduite en matière de consommation par la loi Hamon de mars 2014, l’action de groupe est étendue par le projet de loi. En effet, le texte prévoit la possibilité d’engager une action de groupe en matière de discrimination, notamment en matière de discrimination au travail.

Une action de groupe permet à un grand nombre de personnes étant dans une situation similaire de poursuivre une personne, physique ou morale, pour obtenir réparation d’un préjudice. La loi « Consommation » de mars 2014 avait déjà ouvert la possibilité d’une action de groupe en matière de consommation.

 

Voilà les grandes lignes de ces deux projets de loi pour une « justice du XXIème » siècle. Je voudrais terminer cet article par un peu de légistique (ensemble des méthodes et conventions de rédaction des textes normatifs). Le site officiel Légifrance met en ligne un Guide de légistique. Son paragraphe 3.1.3. est consacré aux intitulés des textes. Il est écrit que « les textes législatifs […] comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texte ». Or, comme je l’ai déjà écrit, le projet de loi s’intitule « projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle ». En matière de clarté et de précision sur le contenu du texte, on a déjà fait mieux ! De plus, Légifrance ajoute qu’il « convient d’éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif ». Or, difficile de donner une définition objective de « la justice du XXIème siècle. Finalement, le texte a été rebaptisé « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire ». Cela est moins pompeux et symbolique que l’intitulé initial, mais il est indéniable que ce titre résume parfaitement le contenu du texte. N’oublions pas qu’un texte de loi est avant tout une norme et non pas un symbole, et qu’il convient donc d’en respecter les règles de rédaction jusque dans le titre.

 

Les deux textes ont été adoptés par le Sénat. La prochaine étape sera la discussion à l’Assemblée nationale, qui ne devrait pas avoir lieu avant l’année 2016, la fin de l’année étant toujours occupée par le marathon budgétaire, dont la première manche s’achèvera bientôt à l’Assemblée nationale, pour reprendre au Sénat.

 

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Mathieu Perraut

Étudiant en droit (première année) à Grenoble et passionné de politique.

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