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Est-il possible de rétablir la peine de mort ?

Est-il possible de rétablir la peine de mort ?
Clément Baillon

Le député Olivier Dassault (Les Républicains) a réclamé à grands cris le rétablissement de la peine de mort à l’encontre des terroristes. Marine Le Pen (Front national), quant à elle, fait toujours figurer dans son programme l’idée d’un référendum sur la question. D’où une question, toute bête : est-ce possible ?


 

La CEDH la refuse

 

La France a ratifié en 1974 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – pour faire court, on dit CEDH pour Convention européenne des droits de l’homme. Dans son texte originel, datant de 1950, la CEDH autorise la peine de mort dans des cas précis listés en son article 2, intitulé « Droit à la vie ». Mais la France est également signataire du protocole additionnel n°13, qui date lui de 2002, et qui dispose très clairement en son article 1 que « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté », et en son article 2 : « aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole », ce qui signifie que la peine de mort ne peut être réintroduite, même en temps de guerre.

Comment pourrait donc faire un gouvernement souhaitant rétablir la peine de mort pour passer outre cette interdiction européenne ? Sans même quitter la CEDH, une solution serait de dénoncer – c’est-à-dire mettre fin à un traité international – uniquement les protocoles additionnels à la CEDH, ce qui permettrait de condamner à mort en toute légalité vis-à-vis de la Convention.

Une solution plus radicale serait de « sortir de la CEDH », comme le réclament depuis de nombreuses années toute une tripotée de militants nationalistes. C’est là encore possible théoriquement, soit par la procédure parlementaire de dénonciation, soit par référendum, mais la CEDH est tellement entrée dans les mœurs judiciaires qu’il serait difficile de mettre en pratique cette idée : même le service juridique du Conseil constitutionnel admet s’inspirer de décisions de la CEDH. Ce serait également un véritable tremblement de terre politique que de quitter une instance créée au sortir de la Seconde Guerre mondiale, avant même la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et ayant explicitement pour but de faire appliquer les droits de l’homme sur tout le continent européen.

D’autres textes internationaux interdisent la peine de mort, mais la procédure reste la même : dénonciation, soit par la voie parlementaire, soit par la voie référendaire.

 

Les valeurs fondamentales de l’Union européenne s’y opposent

 

La France est signataire du traité de Lisbonne, qui dispose dans son article 1bis : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme… ». Dans le même sens, l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ».

Si la Commission européenne, gardienne des traités, constate qu’un pays souhaite réintroduire la peine de mort, elle peut agir pour empêcher ce projet. La procédure peut aboutir à une sanction très lourde : la suspension des droits de vote du pays en question dans les instances européennes, prévue par l’article 7 du traité de Lisbonne.

On peut toutefois très bien imaginer qu’un gouvernement qui souhaite déjà rétablir la peine de mort puisse également souhaiter sortir de l’UE. Dans ce cas, plus de problème juridique ici. Il ne reste plus que le droit national à modifier.

 

La Constitution l’interdit

 

Depuis la réforme constitutionnelle de 2007, la Constitution est dotée d’un nouvel article, le 66-1, qui dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Le combat contre la peine de mort, qui dure depuis plusieurs siècles – ce n’est qu’à quelques voix près que la Constituante de 1789 ne l’interdit pas –, et qui avait déjà remporté une première victoire en 1981 lorsque Robert Badinter, garde des Sceaux socialiste de l’époque, avait réussi à l’abolir, trouve ici son acmé : la loi fondamentale de notre pays empêche tout retour de la peine capitale par la voie parlementaire classique. Il faudrait donc modifier la Constitution. Pour ce faire, deux procédures sont possibles :

  • la voix parlementaire : il faudrait que Sénat et Assemblée nationale votent tous deux le même projet de loi constitutionnelle, après quoi l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès à Versailles devrait voter à la majorité des trois cinquième la réforme constitutionnelle ;
  • le référendum, à majorité simple. On peut même imaginer que ce gouvernement pro-peine de mort fasse un unique référendum pour à la fois dénoncer les protocoles additionnels de la CEDH et modifier la Constitution – et peut-être aussi sortir de l’Union, tant qu’on y est. La légalité dudit référendum pourrait être douteuse, mais il n’existe aucun mécanisme de contrôle.

 

Et après ?

 

Après avoir réussi à se regarder dans une glace, le ministre de la Justice de cet hypothétique gouvernement pourra alors réformer par la procédure parlementaire classique le Code pénal pour que la peine de mort soit de nouveau prévue pour certaines infractions.

Il faudra ensuite trouver une Cour d’assises qui accepte de prononcer une telle peine, et donc d’entrer dans l’histoire à reculons. On le voit, rétablir la peine de mort peut être assez compliqué, car deux présidents successifs – François Mitterrand et Jacques Chirac – étaient profondément abolitionnistes et ont donc verrouillé notre système juridique pour qu’il n’y ait plus jamais, au lever du jour, des pleurs et du sang dans les cours des prisons de la République.

 

« Vous en frissonnez vous-mêmes, parce que vous sentez bien que chaque pas en arrière dans cette voie affreuse est un pas vers la barbarie ; parce que, ce qu’il faut […], ce n’est point des pas en arrière, c’est des pas en avant ! parce qu’aucun de nous, aucun de vous ne veut retourner vers les ruines hideuses et difformes du passé, et que nous voulons tous marcher, du même pas et du même cœur, vers le rayonnant édifice de l’avenir ! »

Victor Hugo, Plaidoyer contre la peine de mort (discours prononcé à l’Assemblée constituante le 15 septembre 1848).

Crédits de l’image : Roger-Viollet, réutilisation pour usage public autorisée. 17 juin 1939, exécution d’Eugène Weidmann : dernière exécution publique de France.

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Clément Baillon

En terminale Économique et Sociale, je suis président de l'association "Droits des lycéens", adhérent à la Ligue des droits de l'Homme et aux Économistes atterrés.

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