Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Top

No Comments

La révision constitutionnelle en débat au Sénat

La révision constitutionnelle en débat au Sénat
Mathieu Perraut

Mardi, le Sénat votera la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement, visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et à permettre la déchéance de nationalité de personnes nées françaises. Avant cela, la Haute Assemblée a examiné et amendé le texte. Retour sur les modifications des sénateurs et leurs conséquences sur la suite de la procédure.


 

La procédure de révision

 

Pour comprendre les conséquences des modifications du Sénat, il faut tout d’abord s’intéresser à la procédure particulière des révisions constitutionnelles.

Si la Constitution est la norme suprême de notre État, elle n’est pas pour autant définitivement gravée dans le marbre. En 1793, les Constituants inscrivait dans leur Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » (Article 28) Toutes les constitutions de la France ont ainsi prévu des dispositifs permettant leur révision.

En France, sous la Cinquième République, cette procédure de révision se trouve à l’article 89 du texte constitutionnel. Puisque la Constitution est la norme suprême, elle ne peut pas être modifiée comme n’importe quelle loi, et la révision nécessite un certain consensus. Le point de départ est le dépôt d’un projet de loi constitutionnelle (par le Gouvernement) ou d’une proposition de loi constitutionnelle (par des parlementaires). Aujourd’hui, les vingt-quatre révisions qu’a connu notre Constitution ont toutes été d’origine gouvernementale.

Le texte doit ensuite être examiné par les deux assemblées, qui doivent aboutir à un texte commun : il n’est pas possible de « donner le dernier mot » à l’Assemblée nationale, comme c’est le cas pour une loi ordinaire. Enfin, le texte doit être soumis au référendum et adopté par les citoyens. Lorsqu’il s’agit d’une initiative gouvernementale, le texte peut aussi être définitivement adopté par le Parlement réuni en Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) à la majorité des trois cinquièmes. Censée être l’exception (et le référendum la règle), cette dernière procédure fut la plus répandue : seuls deux référendums constitutionnels eurent lieu, dont un à la légalité discutable (en 1962).

Le plus important, pour une réforme constitutionnelle, est donc le consensus nécessaire entre les deux chambres du Parlement. Et c’est justement cela qui rend incertain l’avenir de la réforme constitutionnelle en cours.

 

Le point de consensus : l’état d’urgence

 

Le premier objectif de la révision constitutionnelle du Gouvernement est d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Si le Sénat a presque entièrement réécrit l’article sur ce sujet, les modifications apportées devraient globalement être avalisées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. La Haute Assemblée a ainsi ajouté une consultation des présidents des deux assemblées avant que l’état d’urgence ne soit décrété. Les sénateurs ont également ajouté qu’il pouvait être mis fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret mais aussi par une loi, ce qui signifie que les parlementaires pourront décider de mettre un terme à l’état d’urgence, même si le Gouvernement s’y oppose. Enfin, le Sénat a exigé que les mesures applicables en cas d’état d’urgence soient déterminées par une loi organique. Une telle loi diffère des lois ordinaires en ce que le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi avant promulgation. Le Conseil aura donc à vérifier la conformité des dispositions de l’état d’urgence à la Constitution.

Malgré ces modifications importantes concernant l’article 1er du projet de loi, il semble qu’un compromis devrait être trouvé entre députés et sénateurs à ce sujet, lors de la navette parlementaire. En revanche, sur la deuxième partie de la réforme, cela est beaucoup moins évident.

 

De fortes divergences à propos de la déchéance de nationalité

 

L’autre mesure voulue par le Gouvernement est d’inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir un Français de sa nationalité. Le texte initialement déposé par le Gouvernement prévoyait la possibilité de déchoir les personnes nées françaises mais détenant une autre nationalité (les binationaux). Cette déchéance pouvait être prononcée en cas de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Après les débats à l’Assemblée nationale, les députés avaient retiré la référence aux binationaux. En outre, pour satisfaire la droite, ils avaient accepté que la déchéance puisse également être prononcée pour un « délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » (en plus des crimes).

Les sénateurs ont pris le parti inverse, et sont grosso modo revenus au texte initial du Gouvernement. Dans la nouvelle mouture du texte, la déchéance ne peut concerner que des binationaux et seulement en cas de crime. En outre, les sénateurs ont précisé que cette déchéance devra être prononcée par décret – donc par le pouvoir exécutif –, et non par une décision de justice.

Le Premier ministre avait pourtant essayé, dans son discours introductif devant le Sénat, d’appeler à un vote globalement conforme sur cet article, en rappelant que le texte issu de l’Assemblée nationale était le fruit d’un consensus entre le Gouvernement, la majorité et une partie de l’opposition : « Le texte qui vous est soumis aujourd’hui, ce n’est plus celui du Gouvernement, ce n’est pas celui du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale, ce n’est pas la victoire d’un camp sur un autre ; ce texte est le fruit d’un consensus responsable, méticuleux et exigeant. Et c’est le résultat […] d’un pas que chaque camp a su faire vers l’autre ! ». Mais le rapporteur du texte, et président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, lui a répondu que les sénateurs ne renonceraient pas à leurs convictions pour faire aboutir la réforme. Finalement, le Sénat a suivi son rapporteur et voté la modification, après un petit jeu de procédure : le rapporteur a demandé, comme le règlement l’y autorise, à ce que son amendement soit examiné avant les autres, c’est-à-dire avant même les amendements de suppression de l’article, faisant ainsi « tomber » lesdits amendements de suppression et ne permettant pas aux sénateurs à la fois contre la rédaction du Gouvernement et contre celle proposée par le rapporteur de l’exprimer dans leur vote.

 

Quelles suites ?

 

Certains voient, dans ces modifications du Sénat, la fin de la réforme. D’autres estiment que c’est seulement la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité qui est enterrée. Le texte devra retourner devant les députés. Ceux-ci avaliseront probablement les modifications du Sénat quant à l’état d’urgence, mais n’accepteront probablement pas celles concernant la déchéance de nationalité. Sans consensus entre les deux assemblées, la réforme ne peut aboutir.

Mais une autre révision constitutionnelle a ressorti le bout de son nez ces derniers jours. En effet, la révision concernant l’indépendance du parquet a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en avril. Déposé en 2013, le texte avait connu une première lecture devant les deux chambres du Parlement, avant de se retrouver enterré. Il est vrai que le Sénat avait beaucoup modifié le texte transmis par les députés, conduisant les sénateurs socialistes de l’époque à s’abstenir sur le vote final du texte. En 2013, la majorité sénatoriale était toujours de gauche et le Gouvernement disposait de la majorité des trois cinquième pour un Congrès. Désormais, la réforme nécessitera elle aussi un consensus entre députés et sénateurs.

Le Gouvernement souhaite peut-être se servir de ce texte comme une carotte pour sa majorité à l’Assemblée nationale : « tu votes la déchéance de nationalité dans les conditions du Sénat et on fait la réforme sur l’indépendance du parquet », ou alors de moyen de chantage sur les sénateurs : « on accepte votre rédaction sur la déchéance, mais vous votez notre indépendance du parquet ». Il faut laisser toutefois à l’exécutif le bénéfice du doute : un tel marchandage à propos de la Constitution serait déplorable. Plus simplement, le Gouvernement essayera peut-être de faire accepter à l’Assemblée la rédaction du Sénat, rendant ainsi le texte adoptable en Congrès.

Certains imaginent ainsi déjà une telle réunion pour voter l’inscription de l’état d’urgence et l’indépendance du parquet. Exit donc la déchéance de nationalité… Affaire à suivre dans les prochaines semaines.

 

Quelques informations supplémentaires…

 

Calendrier

  • Le texte modifié par le Sénat sera soumis au vote des sénateurs mardi (22 mars).
  • Il ne pourra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant un délai de quatre semaines.
  • La révision constitutionnelle sur l’indépendance du parquet sera examinée par l’Assemblée nationale le mardi 5 et le mercredi 6 avril. Elle sera examinée en commission des lois le mercredi 30 mars.

Quelques liens

 

(Crédit photo : © Romain Vincens, Commons Wikimedia)

The following two tabs change content below.

Mathieu Perraut

Étudiant en droit (première année) à Grenoble et passionné de politique.

Submit a Comment