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Modernisation de l’élection présidentielle : débats tendus au Parlement

Modernisation de l’élection présidentielle : débats tendus au Parlement
Mathieu Perraut

Deux propositions de lois très discrètes déposées en novembre dernier devant l’Assemblée nationale souhaitent modifier – pardon, « moderniser » –, les règles de l’élection présidentielle. D’abord passées inaperçues, le grand public a pris conscience de leur existence quand il était déjà presque trop tard. Retour sur les changements prévus et les débats suscités par ces propositions de loi.


 

Le point le plus sensible : le temps de parole lors de la campagne présidentielle

 

C’est ce sujet délicat qui a fait connaître les deux petites propositions de loi. La proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle souhaite en effet modifier la répartition des temps de parole entre les candidats à la présidentielle.

Jusqu’alors, c’était le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui, sur la base d’un décret de 2001, fixait la répartition des temps de parole entre les candidats. Il convenait alors de distinguer trois périodes.

 

Une première période commençait le premier janvier de l’année de l’élection et se terminait la veille de la publication au Journal officiel par le Conseil constitutionnel de la liste des candidats. Durant cette période, c’est l’équité des temps de parole et des temps d’antenne qui s’applique. Pour mettre en œuvre ce principe d’équité, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la représentativité du candidat, reposant sur les résultats de sa formation politique aux précédentes élections et les sondages, ainsi que sur sa « capacité à manifester l’intention d’être candidat » (les candidatures n’étant pas encore officielles durant cette période), déterminée à partir de la dynamique de campagne du candidat (organisation de meetings, participation à des débats).

La deuxième période va de la publication de la liste officielle des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne électorale. Durant cette période, c’est le principe l’égalité des temps de parole et l’équité des temps d’antenne des candidats qui s’applique : les candidats doivent bénéficier du même temps, sans pour autant bénéficier de la même « place » à l’antenne. Deux candidats peuvent ainsi bénéficier du même temps d’antenne, mais l’un pendant une matinale d’une grande radio généraliste ou pendant le journal télévisé de 20 heures et l’autre pendant la nuit sur une chaîne d’information en continue. Ainsi, pendant la campagne de 2012, certaines chaînes diffusaient en boucle, pendant la nuit, les meetings de Nicolas Dupont-Aignan …

Enfin, la troisième période correspond à la campagne électorale, qui débute le deuxième lundi précédent le premier tour du scrutin. Là, le principe est l’égalité des temps de parole et des temps d’antenne, « dans des conditions de programmation comparables » dit le CSA.

 

Ce système, un peu compliqué, est remis en cause par la proposition de loi. En effet, celle-ci modifie le statut de la deuxième période (entre la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle), en proposant l’application du principe d’équité des temps de parole et des temps d’antenne (comme dans la première période). Or, cela ne convient pas aux « petits » partis, qui voient dans cette modification une volonté de faire « disparaître » leurs candidats face à ceux des « grands » partis (Parti socialiste, Les Républicains et Front national). En effet, la seule période où ils bénéficieraient de l’égalité des temps de parole serait les deux semaines de la campagne officielle. Avant, leur temps de parole sera fonction des sondages d’opinions (et de leur dynamique de campagne).

D’un côté, il semble intéressant de corriger le système qui conduisait à des situations risibles (comme la diffusion de meetings en boucle la nuit pour rééquilibrer les temps d’antenne). Surtout, il semble intéressant de prendre en compte la dynamique de campagne dans le calcul de l’équité, puisque cela permet de donner du temps de parole aux « petits » candidats qui s’investissent en faisant de nombreux meetings et en participant à des débats. Toutefois, il ne faudrait pas, pour cela, que les sondages jouent un rôle déterminant dans l’attribution des temps de parole, au risque de renforcer le poids des grands partis et donc d’entrer dans un cercle vicieux qui viserait à éliminer les « petits » candidats donc, selon les mots de certains, à « supprimer le premier tour ».

C’est pour cela que de nombreux parlementaires de tous bords (de Nicolas Dupont-Aignan aux écologistes) se sont opposés à cette mesure, qui a été toutefois votée par l’Assemblée nationale. Par deux fois, le Sénat l’a supprimé, mais le texte sera examiné en lecture définitive mardi par l’Assemblée nationale, qui devrait approuver le nouveau dispositif. Toutefois, la loi organique devra ensuite faire un passage obligé devant le Conseil constitutionnel, qui aura donc à se prononcer sur la portée démocratique d’un tel changement.

 

La modification des « parrainages »

 

Mais la question des temps de parole n’est pas la seule à faire débat. En effet, la proposition de loi organique vise également à modifier le régime des « parrainages » des candidats.

Pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, un candidat doit recevoir cinq cents présentations d’élus locaux ou nationaux (les « parrainages » dans le langage courant). Ceux-ci sont recueillis par le Conseil constitutionnel. Jusqu’alors, le nom et la qualité des élus ayant présenté un candidat étaient publiés, dans la limite de cinq cents. Les « parrains » étaient donc tirés au sort lorsqu’ils étaient supérieurs à cinq cents. En 2012, Marine Le Pen avait contesté ces dispositions devant le Conseil constitutionnel, au nom d’une rupture du principe d’égalité. En effet, les soutiens des « petits » candidats, peu nombreux, ont une probabilité plus grande de voir leur nom publié que ceux des « grands » candidats. Le Conseil avait validé les dispositions.

La proposition de loi propose que, désormais, le Conseil publie l’intégralité des parrainages, pour tous les candidats, y compris pour ceux n’ayant pas atteint le seuil de cinq cents présentations. En outre, le nouveau texte prévoit que ce sont les élus qui envoient eux-mêmes leurs présentations au Conseil constitutionnel. Auparavant, c’était les candidats qui centralisaient les présentations. Cela permettrait d’éviter les pressions des candidats sur les élus. Enfin, la publication de ces parrainages sera régulière (deux fois par semaines).

Toutefois, cette publicité fait débat. Si certains, comme le Front national, voulaient la supprimer totalement, le Sénat, lui, demande que ne soit publié que le nombre de présentations pour chaque candidat, et non plus le nom et la qualité des « parrains ». Mais l’Assemblée nationale refuse une telle modification.

 

Ces deux grands sujets ont contribué à faire connaître ces deux propositions de lois. Mais celles-ci modifient également d’autres règles.

 

D’autres modifications

 

Les deux chambres du Parlement ont également débattu du contrôle du financement des campagnes électorales. Le Sénat propose de ramener à six mois la période durant laquelle les candidats doivent consigner leurs dépenses et recettes dans leur compte de campagne. Aujourd’hui, cette période est d’un an. La réduire à six mois permettrait d’exclure les dépenses des primaires du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’Assemblée, elle, accepte de réduire à six mois le contrôle pour toutes les élections, sauf pour l’élection présidentielle.

Le Parlement a aussi débattu de l’heure de fermeture des bureaux de vote. Si les deux chambres s’entendent pour uniformiser la fermeture à 19 heures pour toutes les communes, l’Assemblée nationale souhaite permettre aux préfets de prolonger l’ouverture jusqu’à 20 heures dans les grandes villes, ce que le Sénat rejette.

Plus discret également, le renforcement des sanctions pénales encourues par toutes personnes qui divulgueraient les résultats à l’avance, qui passent de 3 750 € à 75 000 €. Enfin, le Sénat a cherché à intégrer dans ces textes la proposition de loi Sueur-Portelli qui vise à encadrer les sondages d’opinions en matière électorale. Ce texte avait été déposé et examiné au Sénat en 2010 et 2011, mais a été « enterré » à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a donc réintégré dans la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, mais l’Assemblée nationale a refusé cet ajout.

 

Les débats ont donc été tendus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La chambre haute examinait les deux textes hier (jeudi 31 mars 2016) en nouvelle lecture. Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi organique (contenant les dispositions relatives aux temps de parole ou aux présentations de candidats) mais ont adopté, avec modification, la proposition de loi ordinaire, en y réintégrant les dispositions encadrant les sondages. Les députés devront se prononcer en lecture définitive mardi, sans pouvoir modifier les textes : ils ne peuvent qu’adopter ou rejeter les textes, avec ou sans les modifications du Sénat. Les nouvelles dispositions seront applicables à l’élection présidentielle de 2017, sauf censure (assez peu probable) du Conseil constitutionnel.

 

Mise à jour 7 avril 2016

 

Sans surprises, l’Assemblée nationale a adopté mardi les deux textes en lecture définitive, avec seulement douze voix de majorités pour la proposition de loi constitutionnelle. Sur les questions relatives au temps de parole, aux présentations de candidats et au délai de surveillance des comptes de campagne, l’Assemblée nationale a conservé sa version. Toutefois, elle est allé dans le sens du Sénat en adoptant les dispositions sur les sondages insérées par les sénateurs.

Désormais, les deux textes sont en examen au Conseil constitutionnel. Les Sages ont un mois pour se prononcer. Nous vous tiendrons évidemment informé de leurs décisions.

 

Mise à jour 21 avril

 

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur les deux propositions de loi, qu’il a déclarées conformes à la Constitution dans leur intégralité.

Concernant la proposition de loi ordinaire, dont la principale disposition est la régulation des sondages, le Conseil, saisi par le Premier ministre, ne s’est prononcé que sur la validité de la procédure. Il a vérifié qu’il n’y avait aucun « cavalier législatif » dans le texte, c’est-à-dire de dispositions introduites au cours de la procédure parlementaire sans rapport avec le texte initial. Un doute pouvait subsister sur le caractère de « cavalier » des dispositions sur les sondages, introduites par voie d’amendement au Sénat, mais le Conseil a jugé que « cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ».

La proposition de loi organique était plus critiquée, notamment à cause de ses dispositions sur les temps de parole et les présentations de candidats. Le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions. Il faut dire que les dispositions de la loi sont issues du rapport que le même Conseil avait rendu après l’élection présidentielle de 2012. Sur les temps de parole, les Sages ont estimé que la différence de traitement entre candidats résultant de l’application du principe d’équité jusqu’à l’ouverture de la campagne « officielle » est « justifiée par le motif d’intérêt général de clarté du débat électoral ». En conséquence, les dispositions ne méconnaissent pas les principes d’égalité devant le suffrage et de pluralisme des courants d’idée et d’opinions.

Avec ces deux déclarations de conformité du Conseil constitutionnel, les deux propositions de lois sont désormais définitives et deviendront des lois applicables après leur promulgation par le Président de la République, qui devra intervenir dans les quinze jours. Elles seront applicables dès l’élection présidentielle de 2017.

 

Quelques liens…

 

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Mathieu Perraut

Étudiant en droit (première année) à Grenoble et passionné de politique.

Comments

  1. Valou

    Bonjour,
    J’habite en Chine et c’est la premiere fois que j’entends parler de ce journal, sincièrement vous faites du super bon travail !

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